L’interprétation constitutionnelle et l’interprétation fiscale, encore aux antipodes ?

Après avoir longtemps été décrite comme un processus « mécanique » opéré à partir de son seul texte, l'interprétation de la loi apparaît de plus en plus comme un exercice subtil qui implique que le juriste prenne en considération et pondère une multitude de facteurs. Ainsi, il est admis que l'interprétation doit tenir compte « de la place qu'occupe le texte à interpréter dans l'ensemble du système juridique et de la fonction qu'il y exerce. »3 Sur la base de ces critères, les lois constitutionnelles et fiscales ont été traditionnellement interprétées de manière très différente. À vrai dire, l'on considère généralement que ces deux types de lois se situent aux extrémités opposées de l'échiquier interprétatif. Puisqu'elles se situent au sommet de la hiérarchie des normes et parce qu'elles sont attributives de droits, fondamentaux qui plus est, les lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles telles que les chartes des droits font l'objet d'une interprétation large et libérale. Quant aux lois fiscale, privatives de droits, elles sont plutôt interprétées restrictivement

La théorie structurante du droit : plaidoyer pour une redéfinition de l’agir juridique

"Selon la théorie officielle de l’interprétation des lois, le législateur est l’émetteur d’un message, le texte de loi son support et l’interprète son récepteur. Le contenu du message transmis, c’est-à-dire le sens de la loi, est entièrement déterminé avant même que l’interprète n’en prenne connaissance; il repose dans le texte, en attente d’être découvert. Le rôle du juge se résume donc à lire le texte et à l’appliquer, certains diront presque mécaniquement, aux faits qui lui sont soumis. En fait, sa mission consiste à rechercher l’intention souveraine du législateur et à lui donner effet. Il est de plus en plus reconnu que la doctrine officielle de l’interprétation des lois dresse de la fonction juridictionnelle un portrait à la fois réducteur et trompeur. À tout le moins, on admet généralement que l’interprétation de la loi est une activité qui implique que le juge fasse des choix en fonction de ses propres valeurs et croyances. Mise de l’avant par Friedrich Müller, la théorie structurante du droit va plus loin en posant le juriste comme le véritable créateur de la norme juridique. Plus conforme à la réalité, ce modèle reconnaît au juge une liberté accrue, mais le contraint à faire preuve d’une plus grande transparence et à assumer la responsabilité de ses choix. Le présent texte a pour objet de démontrer les avantages de remplacer la conception traditionnelle de l’interprétation des lois par une conception structurante du droit. 

Interprétation large et libérale et interprétation contextuelle : convergence ou divergence ?

Une part importante du travail des juristes consiste à interpréter les textes de loi. Pour ce faire, une multitude de procédés d’interprétation sont à leur disposition. Selon la Cour suprême du Canada, les chartes commandent une interprétation à la fois « large et libérale » et « contextuelle ». Se pose alors évidemment la question de savoir si le principe de l’interprétation large et libérale et la méthode contextuelle sont en tout temps conciliables. À la lecture de la jurisprudence, ces procédés d’interprétation semblent mener à des résultats tantôt convergents, tantôt divergents. Dans le texte qui suit, l’auteure démontre que le principe de l’interprétation large et libérale et la méthode d’interprétation contextuelle sont en fait deux composantes d’une seule et même approche, soit la méthode téléologique. En ce sens, il est possible de les considérer comme des procédés d’interprétation menant nécessairement à des résultats convergents.Statutory interpretation is a fundamental aspect of the practice of law. At lawyers’ disposal are many techniques of interpretation. According to the Supreme Court of Canada, human rights charters require an interpretation that is both “large and liberal” and “modern” or contextual. This of course raises the question as to whether the principle of large and liberal construction and the contextual method may be reconciled with one another. In the case-law, these approaches seem at times to converge and at times to diverge. In the following paper, the author illustrates how both the principle of large and liberal interpretation and the contextual method are in fact two components of one and the same approach : purposive interpretation. When viewed in this light, the two processes necessarily lead to convergent results

La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : étude empirique de l’incidence des chartes

Au cours des dernières années, les salariés ont semblé plus nombreux à critiquer leur employeur sur la place publique. Faut-il voir dans l’augmentation du nombre de salariés dénonciateurs le signe d’une pénétration croissante du champ du droit du travail par la liberté d’expression, venue ainsi modifier l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié ? En vue de répondre à cette question, les auteurs ont constitué un échantillon de décisions rendues à partir de 1976 — année de l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne — jusqu’en 2006, décisions laissant voir le confit potentiel entre l’obligation de loyauté et la liberté d’expression de la personne salariée. Les décisions comprises dans l’échantillon ont fait l’objet d’un classement selon différents critères. Le texte qui suit expose les résultats de l’analyse. Il appert que la hausse notable du nombre de salariés dénonciateurs ne s’explique pas surtout par l’élévation de la liberté d’expression au rang de valeur constitutionnelle. D’une part, même depuis l’entrée en vigueur des chartes québécoise et canadienne, la jurisprudence demeure très stricte à l’endroit des salariés dénonciateurs. D’autre part, les salariés qui se voient reprocher un manquement à l’obligation de loyauté pour avoir critiqué publiquement leur employeur sont encore peu enclins à plaider leur liberté d’expression, tandis que les instances juridictionnelles qui ont à décider de leur sort se révèlent relativement peu portées à prendre en considération cette garantie fondamentale. Les auteurs considèrent que les plaideurs devraient mieux intégrer la garantie de la liberté d’expression à leur argumentation de façon à mettre en place les conditions nécessaires au développement d’une jurisprudence axée davantage sur les droits de la personne au travail et empreinte des valeurs fondamentales qui y sont sous-jacentes.Over the past years, salaried workers seemed to have become more numerous in criticizing their employers’ publicly. Should one interpret this increase in the number of outspoken employees as a sign of growing penetration of freedom of speech into the field of Labour Law, thereby altering the scope of the salaried worker’s obligation of loyalty ? In answer to this question, the authors have brought together a sampling of decisions handed down from 1976 — the year the Charter of Human Rights and Freedoms came into force — up to the year 2006, which sheds light on the potential conflict opposing salaried workers’ obligation of loyalty versus their freedom of speech. The decisions included in the sampling were classified according to various criteria. The ensuing paper explains the results of their analysis. It would seem that the considerable increase in the volume of salaried workers’ outspokenness can certainly not be explained by the elevating of freedom of speech to the rank of a constitutional value. On the one hand, even since the coming into force of the Quebec and Canadian charters, court rulings remain quite strict with regard to salaried-worker outspokenness. While on the other, salaried workers who are held answerable for neglect in their obligation of loyalty for having publicly spoken out against their employer, remain hardly predisposed to plead their freedom of speech, yet the courts of law that must decide on their outcome are not really prone to taking this fundamental guarantee into consideration. The authors believe that plaintiffs should better integrate the guarantee of freedom of speech into their argumentation so as to constitute the requisite conditions for the development of case law centred more on human rights in the workplace and imbued with the fundamental values underlying such rights

La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : plaidoyer pour un espace critique accru

En manifestant publiquement sa réprobation à l’égard de son employeur, que ce soit sous forme de dénonciation ou de critique, un salarié exerce sa liberté d’expression, liberté fondamentale garantie par les chartes des droits. Pourtant, lorsqu’ils ont à juger du caractère abusif ou non d’une telle conduite, les tribunaux se replient généralement sur les concepts traditionnels du droit civil que sont la « faute » et l’« obligation de loyauté ». Ainsi, la plupart du temps, la prise de parole du salarié est assimilée à un manquement à ses obligations contractuelles. Dans le texte qui suit, les auteurs rappellent que ce devoir de loyauté relève, somme toute, du droit « ordinaire », alors que les assises de la liberté d’expression sont, elles, de nature constitutionnelle. Ils plaident pour un plus grand respect de la hiérarchie des normes et, par conséquent, en faveur de la reconnaissance d’un espace critique accru en milieu de travail.By publicly expressing disapproval with regard to his employer, whether in the form of whistle-blowing or criticism, an employee is exercising his freedom of speech, a fundamental freedom secured by charters of rights. Nonetheless, when the courts have to judge whether such conduct is or is not excessive, they generally fall back on the traditional civil law concepts of “fault” and the “duty of loyalty”. As such, most frequently the employee’s outspokenness is deemed to be a neglect of his contractual obligations. In the following text, the authors serve a reminder that this duty of loyalty issues, in fact, from the “general” law, while the bases of freedom of speech are enshrined in the constitution. They plead for greater respect for the hierarchy of legal norms and, consequently, in favour of the recognition of accrued essential breathing space in the workplace

Revisiting Québec’s jus commune in the era of the human rights charters

Québec is a distinct society because of its history, its legal system, and its values. Our analysis examines the delicate issue of the relationship between the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Québec Charter of Human Rights and Freedoms, and the Civil Code of Québec, the primary expression of Québec’s jus commune, as noted in its Preliminary Provision. As of the nineteenth century, a doctrinal trend born of the desire to protect the integrity of the civil law system grew worried about the “disruptive” influence of the common law on the civil law and, more specifically, on the Civil Code of Lower Canada. The doctrine later expressed reluctance as to the entry of fundamental rights into Québec private law. The charters of rights were, and are sometimes still, perceived as disruptive elements, capable of distorting the Civil Code. We want to show that the influence of human rights philosophy on Québec’s jus commune is not only inevitable but desirable. The Civil Code and, more broadly, Québec’s jus commune, can only be enriched by respect for fundamental rights

Droit civil et droits de la personne au Québec et en France : conflit et réconciliation

L’époque où le droit civil et les droits de la personne s’ignoraient est révolue ; désormais, ils exercent l’un sur l’autre une influence réciproque. L’objet de la présente étude est de faire le point sur le rapprochement du droit civil et des droits de la personne au Québec et en France. L’auteur décrit d’abord les différents processus par lesquels s’opère ce rapprochement, à savoir la "constitutionnalisation" et la "conventionnalisation" du droit civil et la "civilisation" des droits de la personne. À l’aide d’exemples tirés de la jurisprudence, l’auteur démontre ensuite que tant au Québec qu’en France, la réconciliation du droit civil et des droits de la personne a eu des conséquences sur le droit de la famille, le droit des personnes et le droit des contrats. L’exposé se termine par un bref examen des avantages et des inconvénients de l’interpénétration progressive du droit civil et des droits de la personne. L’auteur conclut que la "fondamentalisation" des droits civils français et québécois est un phénomène à la fois inévitable, souhaitable et dont les risques peuvent être contrôlés.The time when civil law and human rights law acted in isolation is over. They now act upon each other. This article investigates the reconciliation of civil law and human rights law in Québec and in France. First, in reviewing different processes by which that reconciliation happens, it makes a distinction between the "constitutionalization" of civil law, the "conventionalisation" of civil law and the "civilization" of human rights law. It then demonstrates how this reconciliation of civil law and human rights law has modified family law, law of persons and law of contracts in Québec and in France. It finally examines the advantages and disadvantages of that reconciliation. It is concluded that the "fondamentalization" of civil law has to happen and that it should not be seen as a threat for civil law

L’interprétation harmonieuse de la charte québécoise et du code civil du Québec : un sujet de discorde pour le tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun ?

Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec sont fréquentes. La disposition préliminaire du Code civil précise d’ailleurs que le Code doit être interprété « en harmonie » avec la Charte et les principes généraux du droit. S’il revient aux tribunaux d’instaurer et de maintenir cette harmonie, l’étude de la jurisprudence révèle que le Tribunal des droits de la personne du Québec et les tribunaux de droit commun n’en ont pas la même conception. Les dispositions de la Charte québécoise constituent le point de départ et la trame de fond de chaque décision rendue par le Tribunal des droits de la personne, qui réserve un rôle supplétif au Code civil. De leur côté, les tribunaux de droit commun ont plus souvent tendance à considérer que les dispositions de la Charte québécoise s’ajoutent à celles du Code civil, sur lesquelles reposent principalement leurs décisions. Cette différence de points de vue explique certaines divergences jurisprudentielles et justifie de poursuivre la réflexion au sujet des interactions de la Charte québécoise avec le droit commun.There is frequent interaction between the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms and the Civil Code of Québec. Moreover, the Preliminary Provision of the Civil Code specifies that the Code must be interpreted "in harmony" with the Charter and the general principles of law. Although the onus is on the tribunals to establish and maintain this harmony, an examination of case law reveals that the Quebec Human Rights Tribunal and the ordinary courts do not view this matter the same way. The provisions of the Quebec Charter constitute the starting point and basic framework for every decision rendered by the Human Rights Tribunal, reserving a suppletive role for the Civil Code. The ordinary courts, on the other hand, more often tend to consider the provisions of the Quebec Charter to be additional to those of the Civil Code, on which their decisions are mainly based. These differing views explain some variations in case law and justify the decision to reflect on the Quebec Charter’s interactions with jus commune